Votre clôture est mitoyenne et vous souhaitez amorcer sa rénovation ? Que votre parcelle soit séparée de celle de votre voisin par une haie, un mur ou une clôture, il est indispensable de connaître vos droits et devoirs avant d’entamer vos travaux. La Maison Des Travaux Aix-en-Provence vous dit tout dans ce nouvel article.
► Quand peut-on considérer une clôture comme mitoyenne ?
Dès lors que votre séparation se situe entre votre terrain et celui de vos voisins, celle-ci est définie comme mitoyenne. Vous en êtes de ce fait copropriétaires
Trois cas de figure peuvent exclure la notion de mitoyenneté :
- en cas de corniches ou de tuiles présentes d’un seul côté. La séparation revient au propriétaire qui les détient ;
- si une pente unique se trouve au sommet du mur. Ici, le possesseur de la séparation est celui vers lequel la pente se dirige ;
- si le terrain n’est pas construit, la clôture appartient alors au propriétaire occupant la parcelle.
► Quelles règles respecter pour construire une clôture mitoyenne ou un mur ?
Le Code civil fixe la hauteur maximale d’une clôture mitoyenne selon votre commune de résidence. Celle-ci doit être d’une hauteur inférieure ou égale à 3,20 mètres dans une ville de plus de 50 000 habitants, contre 2,60 mètres ailleurs.
Le plan local d’urbanisme (PLU) peut également vous obliger à honorer certaines règles telles que le type de matériaux ou de coloris.
Si vous envisagez de créer un mur ou de poser une clôture de plus de deux mètres de hauteur, une déclaration préalable de travaux est alors nécessaire. Votre mairie pourra vous renseigner sur les approbations à obtenir.
Si vous décidez de vous lancer dans un tel projet de rénovation extérieure, veillez à ne surtout pas empiéter sur le terrain de vos voisins ou à solliciter leur autorisation au préalable.
Dans le cas contraire, ils seront libres de déposer un recours et pourront demander la démolition de votre séparation. Par mesure de protection, nous vous conseillons de faire appel à un expert géomètre. Celui-ci effectuera des mesures et une délimitation des terrains précises et non contestables.
Si vous réalisez les travaux avec votre voisinage, une convention de mitoyenneté devra alors être établie devant notaire.
► Comment entretenir une clôture mitoyenne ?
Procéder à la rénovation de sa clôture mitoyenne est nécessaire autant pour des raisons esthétiques que de sécurité.
Les frais sont généralement répartis entre les deux voisins propriétaires. En revanche, si vous avez décidé seul d’engager les démarches, votre voisin est en droit de refuser de participer aux frais.
En cas de refus de payer leur quote-part, ils peuvent renoncer à la mitoyenneté et vous céder la clôture ou le mur. Un acte d’abandon devra alors être signé chez un notaire et vous deviendrez l’unique propriétaire du mur séparatif.
Vous avez des travaux extérieurs à réaliser et redoutez d’entamer des démarches administratives ou de commettre une erreur ?
Nous vous accompagnons tout au long de votre projet de rénovation de clôture mitoyenne ou sa création et vous informons sur vos droits et obligations légales. N'hésitez pas à contacter Bertrand Roothaer, courtier La Maison Des Travaux d'Aix-en-Provence pour un premier échange téléphonique.