La vie est faite d’imprévus …
Vous allez peut-être héberger un parent à mobilité réduite ou malvoyant chez vous ; un évènement a entrainé pour un membre de votre foyer un handicap ; vous allez mettre à la location un appartement ancien que vous souhaitez mettre aux normes PMR (Personne à Mobilité Réduite) … Nous allons vous parler de cette norme et de ce qu’elle implique.
Le 11 février 2005, la loi n°2005-102 a été votée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Après cette date importante, des modifications et des rajouts y ont été apportés, notamment l’obligation d’accessibilité (dans le cadre bâti, les transports publics, la voirie et les espaces publics), l’exercice de la citoyenneté, les moyens de communication publique en ligne et les services publics – Arrêté du 24 décembre 2015.
Le 27/11/2018 a été promulguée la loi ELAN visant à faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Depuis certaines dispositions ont été modifiées.
Faisons donc un résumé des points à respecter pour que l’intérieur d’un logement soit aux normes PMR à l’heure actuelle :
- Dans des programmes de constructions neuves, 20% des logements (appartement ou maison) doivent être adaptés PMR. Les 80% restants doivent être évolutifs (par des travaux simples, les pièces de vie doivent pouvoir être rendues accessibles aux personnes en situation de handicap.
- Les entrées doivent mesurer 90cm minimum de large pour permettre le passage d’un fauteuil roulant et chaque pièce doit avoir un espace de retournement de 1m50 au minimum
- Les poignées de portes doivent être à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30m et placées à 40cm de tout obstacle
- La dimensions des pièces doit permettre la circulation d’un fauteuil roulant. Il convient de laisser au moins 1m50 d’un bord de meuble à un autre et 90cm de chaque côté du lit
- La salle de bain doit mesurer au minimum 2,20m de large, une douche à l’italienne est préférable. S’il y a une baignoire, des barres d’appuis doivent être présentes. Les lavabos et robinetterie doivent se trouver à une hauteur comprise entre 90cm et 130cm
- S’il y a un escalier intérieur, il doit avoir une largeur de minimum 80cm
- L’accès au balcon ne doit pas avoir de seuil non encastré
- Chaque pièce doit être munie d’un interrupteur à l’entrée, situé à une hauteur de 0,90 à 1,30 mètre
- Les divers branchements (prises internet, télévision, électriques, interphone…) doivent se trouver à une hauteur de 1,30 mètre au maximum
Ces points évoqués ne sont qu’une petite partie d’un vaste sujet. Les extérieurs qui accèdent au logement ont eux aussi des règles à respecter ainsi que les places de stationnement. Les dispositions à respecter sont strictes pour tous les programmes de constructions neuves.
Pour les adaptations d’un logement existant, des aides financières existent et doivent être demandées avant tout démarrage des travaux envisagés.
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