Vous souhaitez une terrasse pour y passer des moments agréables et reposants en profitant des beaux jours ? Pour cela évitons toutes les contrariétés en faisant un point sur ce que dit la loi à cet effet.
Avant toute chose, il faudra vous rendre à votre mairie pour connaitre le PLU de votre commune. En effet le Plan Local d’urbanisme indiquera les différentes règles de construction des éléments visibles d’une maison et l’agent administratif vous donnera les démarches à accomplir selon votre projet.
Pour cela il est important de connaitre précisément votre choix de terrasse car les obligations dépendent de l’emprise au sol de cette dernière.
- Votre terrasse sera de plain-pied ?
*Positionnée à moins de 40cm du sol, sans pilotis, sans auvent et sans fondation profonde, aucune formalité ne sera à effectuer car l’emprise au sol n’est pas modifiée. Mais il est toutefois préférable de vérifier auprès de votre mairie la faisabilité de votre projet. En effet, si votre parcelle est située dans un secteur protégé ou classé, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire.
*Si vous souhaitez positionner un auvent sur cette terrasse, une emprise au sol sera donc effective. Dans ce cas une déclaration de travaux sera à demander si celle-ci est comprise entre 5 et 20m² ou un permis de construire si elle fait plus de 20m².
- Votre terrasse sera surélevée ?
Sur pilotis ou sur fondations, située à plus de 40cm du sol et d’une surface de plus de 20m², une demande de permis de construire sera nécessaire selon votre PLU. Pour moins de 20m², une déclaration préalable de travaux suffira.
- Le voisinage :
Si votre terrain jouxte avec vos voisins, aucune autorisation n’est à leur demander. Mais pour maintenir de bonnes relations de voisinage, il serait préférable que votre terrasse n’entraine pas une vue directe sur leur jardin. Votre voisin pourrait alors vous poursuivre au civil…
- Que risqueriez-vous à ne rien déclarer ?
Tout d’abord la destruction de votre réalisation au complet et à votre charge, une amende allant de 1200 à 6000€ par m² construit (article L.480-4 du code de l’urbanisme) et pour finir, un refus pour les permis de construire à venir.
- Déclaration préalable de travaux / Permis de construire
Ces deux demandes peuvent se faire soit en mairie, soit par internet. Il y aura un dossier à remplir et des pièces justificatives à fournir que vous déposerez directement à votre mairie, que vous ferez parvenir par mail ou que vous enverrez en RAR par courrier postal.
Un récépissé vous sera délivré qui précise un délai d’un mois pour que la mairie vous notifie un problème de dossier ou un report de la durée de ce délai.
Passé ce délai, sans réponse de votre mairie, on considère que c’est une décision de non-opposition à votre projet et donc vos travaux peuvent commencer.
Concernant les permis de construire, le délai d’instruction est plus long, pouvant aller de deux à trois mois.
Un fois la décision donnée et positive, vous devez l’afficher sur votre terrain et ce pendant toute la durée de vos travaux.
La durée de validité de ces deux demandes est de trois ans. Ils seront périmés si vos travaux n’ont pas débuté avant cette date buttoir.
Si vous avez des questions supplémentaires et si vous voulez nous parler de votre projet, contactez nous au 06 80 78 02 59. Nous vous aiderons avec grand plaisir !