A partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7% à 10% pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7% s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. En revanche, le taux de 10% s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7%, et même si les travaux ont commencé en 2013. Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7%. Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7%, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7%. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront au taux de 10%. [Extrait du site officiel service-public.fr]